Informations légales
Annulations et remboursements
Mise à jour : 3 octobre 2026
Une demande d’annulation, un refus de conversion et un remboursement correspondent à des situations différentes. Cette politique explique comment contacter le support et quels éléments doivent être examinés selon l’état réel de votre demande.
Sommaire
1. Objet
Cette politique encadre les demandes d’annulation et les contestations relatives à une conversion soumise sur SwapRecharge. Elle complète les CGU et ne remplace pas les droits légaux applicables à l’utilisateur.
La soumission d’une recharge constitue une demande d’examen. Une confirmation d’enregistrement, une référence ou un calcul de frais n’est pas une garantie d’acceptation, de paiement ou de remboursement du produit acheté auprès d’un tiers. Une demande doit être appréciée au regard des faits et des opérations effectivement réalisées.
Les conditions d’achat ou de remboursement de l’émetteur ou du vendeur du produit restent distinctes. Si votre question porte sur un achat initial, conservez le justificatif correspondant et consultez les conditions officielles de ce vendeur ou de cet émetteur.
2. Différence entre annulation, refus et remboursement
L’annulation vise à arrêter une demande. Le refus signifie que l’opération demandée n’est pas retenue. Le remboursement désigne une restitution de sommes ou de valeur lorsqu’une situation et son cadre juridique la justifient. Ces notions ne sont pas interchangeables.
Un statut « Rejetée » ne prouve pas qu’une somme vous a été prélevée, ni qu’un remboursement a été engagé. De même, l’envoi d’une demande d’annulation au support n’entraîne pas automatiquement le statut « Annulée ». Une confirmation explicite et la situation réelle du dossier sont nécessaires pour comprendre la suite donnée.
Lorsque vous écrivez au support, indiquez précisément si vous souhaitez interrompre la demande, corriger une erreur, contester une opération ou solliciter une restitution. Cela évite qu’une question sur le statut soit interprétée comme une nouvelle demande de conversion.
3. Demande non encore traitée
Si vous souhaitez annuler une demande qui semble ne pas avoir été traitée, contactez rapidement le support avec sa référence. Le site ne propose pas de fonctionnalité garantissant une annulation automatique en un clic.
Le statut affiché aide à situer la demande, mais ne remplace pas la vérification des opérations déjà entreprises. Le support doit examiner si l’arrêt demandé est encore possible. Attendez une réponse avant de considérer que la demande est annulée ou de proposer la même recharge dans une autre opération.
Dans votre message, précisez la date d’envoi et votre souhait d’annulation. Ne retransmettez pas les codes : la référence permet d’identifier la demande sans multiplier les copies d’informations confidentielles.
4. Demande en cours
Une demande en cours de traitement peut ne plus pouvoir être arrêtée à toutes ses étapes. La possibilité d’annulation dépend notamment de l’état des vérifications, de l’utilisation éventuelle de la recharge et d’opérations déjà engagées vers le moyen de réception.
L’envoi d’un e-mail ne suspend pas automatiquement ces opérations. Le support doit examiner ce qui a été réalisé et ce qui reste réversible. Aucune promesse générale de récupération de valeur n’est faite pour une opération effectivement exécutée.
Cette limite pratique n’écarte pas la responsabilité éventuelle du service ni un droit légal à restitution. Si vous contestez une opération, décrivez les faits plutôt que de supposer qu’un statut démontre à lui seul la validité ou l’irréversibilité de chaque étape.
5. Recharge déjà utilisée
Une recharge dont la valeur a déjà été consommée ne doit pas être soumise comme une recharge disponible. Si vous découvrez après l’envoi qu’un code avait déjà été utilisé, signalez-le au support avec la référence de la demande.
La distinction entre une utilisation antérieure, une utilisation par un tiers et une opération effectuée dans le cadre de la demande doit être établie à partir des éléments disponibles. Ne déduisez pas de l’absence de solde, à elle seule, l’identité de la personne ayant utilisé le code.
Une restitution ne peut pas être promise sans connaître ces circonstances. Les éléments d’achat et les réponses de l’émetteur peuvent être utiles, mais ne doivent pas être publiés avec des codes visibles. Le support doit préciser les informations nécessaires à l’examen du cas.
6. Recharge invalide
Une recharge invalide, non reconnue ou incompatible peut empêcher le traitement et conduire à un refus. Une erreur de saisie doit être distinguée d’un problème portant sur le produit lui-même.
Vérifiez d’abord la marque, le pays, le montant et la lisibilité des informations. Pour un problème d’activation ou de validité relevant de l’achat initial, consultez le vendeur ou l’émetteur par ses canaux officiels. SwapRecharge ne peut pas promettre de rendre utilisable un produit qui ne l’est pas.
Le refus de la demande ne crée pas à lui seul un remboursement du prix payé au vendeur. Si vous estimez avoir subi un préjudice lié à une opération de SwapRecharge, formulez une réclamation distincte en indiquant les faits et la solution demandée.
7. Erreur de l’utilisateur
Une erreur constatée avant l’envoi doit être corrigée dans le formulaire. Après l’enregistrement, le support doit être contacté avec la référence et le champ concerné ; le suivi ne propose pas de modification directe de la demande.
Une seconde soumission du même code peut créer une situation difficile à interpréter. Ne l’utilisez pas comme moyen de correction sans clarifier l’état de la première demande. Une erreur de montant ne devient pas exacte parce que le calcul de frais est affiché ou enregistré.
La possibilité de corriger et les conséquences de l’erreur dépendent de l’étape atteinte. Chaque situation doit être examinée sans exonérer automatiquement SwapRecharge de ses propres obligations et sans promettre que toute conséquence pourra être annulée.
8. Erreur de coordonnées de réception
Une coordonnée incorrecte peut retarder ou empêcher la réception et, dans certains cas, orienter une opération vers une destination non souhaitée. Vérifiez le titulaire et l’IBAN, l’adresse de portefeuille ou le numéro Mobile Money avant l’envoi.
Pour les crypto-actifs, l’actif, le réseau et l’adresse doivent être compatibles. Une erreur peut produire des conséquences irréversibles selon le fonctionnement du réseau ; aucune récupération n’est garantie. Pour les autres moyens, une éventuelle correction dépend également des opérations et du prestataire concerné.
Prévenez immédiatement le support si une erreur est découverte. Dans un premier message, indiquez la référence et la nature de l’erreur sans recopier intégralement les coordonnées confidentielles. Une réponse doit préciser la situation connue et les vérifications nécessaires.
9. Demande refusée
Une demande refusée apparaît avec le statut « Rejetée » dans le suivi. Ce statut signifie que l’opération demandée n’a pas été retenue ; il ne constitue pas une décision de l’émetteur sur tous les usages possibles de la recharge.
En cas de désaccord, demandez au support une explication portant sur votre dossier. Les possibilités de fournir des précisions ou de soumettre ultérieurement une demande dépendent de la cause du refus. Ne soumettez pas automatiquement la même valeur plusieurs fois pour contourner un contrôle.
Un refus ne doit pas être confondu avec un débit ou un paiement. Si une opération sur la valeur a effectivement eu lieu, elle doit être prise en compte dans l’examen de la réclamation. Aucune règle de cette politique n’autorise à conserver indûment une valeur.
10. Frais de service
Les frais de service SwapRecharge sont de 2 % du montant validé. Le formulaire les présente avant l’envoi et recueille un accord explicite à leur déduction. Le calcul affiché à ce stade repose sur le montant déclaré.
L’affichage ou l’enregistrement des frais ne signifie pas qu’une conversion a déjà été exécutée. Cette politique ne crée aucun frais d’annulation supplémentaire et ne prévoit pas la conservation systématique des frais lorsqu’une demande est refusée.
En cas de contestation, il faut déterminer la valeur effectivement validée, les opérations réalisées et les obligations applicables. Si une restitution est due, son montant doit être expliqué au regard de ces éléments. Aucun pourcentage supplémentaire ne peut être déduit de la seule lecture de cette page.
11. Montant après frais
Le montant après frais correspond au montant validé diminué des frais de 2 %, arrondis au centime. Pour 100 € validés, les frais sont de 2 € et le montant après frais de 98 €.
Le serveur recalcule le récapitulatif enregistré à partir des montants déclarés à la soumission. Ce calcul fait foi pour ces montants enregistrés, mais ne confirme pas le solde réel des recharges. Une somme déclarée ne doit donc pas être présentée comme automatiquement acceptée.
Si vous contestez un montant, indiquez la référence, le total concerné et l’écart observé. Aucun taux de change n’est fixé par cette politique. Une question portant sur une devise ou sur les règles d’un moyen de réception doit être clarifiée sans inventer un équivalent en euros.
12. Litige et réclamation
Une réclamation doit décrire le problème, identifier la demande et préciser la solution sollicitée. Les éléments utiles peuvent comprendre la date, le statut observé, les montants concernés et les échanges précédents, sans publier les codes.
Conservez les justificatifs originaux et une copie des communications. La recherche d’une solution amiable n’empêche pas l’exercice des recours prévus par la loi. Les CGU précisent le cadre des litiges et le droit à la médiation de la consommation lorsque ses conditions sont réunies.
Une contestation du comportement de SwapRecharge est distincte d’un litige avec le vendeur initial ou le prestataire de réception. Le fait qu’un tiers intervienne ne suffit pas à exclure la responsabilité éventuelle du service ; les faits doivent être examinés.
13. Comment contacter le support
Utilisez le formulaire de support ou écrivez à support@swapsrecharge.com. Pour une annulation, indiquez clairement « Demande d’annulation » et la référence. Pour une contestation, indiquez l’opération ou le montant concerné.
N’incluez pas de code de recharge, de code de suivi, d’IBAN complet ou de secret de connexion dans votre premier message. Si une pièce est nécessaire, sa nature et un mode de communication adapté doivent être précisés. Une référence suffit pour commencer à identifier le dossier.
L’absence d’e-mail de confirmation ne prouve pas l’absence d’enregistrement. Consultez le suivi lorsque vous disposez de ses informations, puis mentionnez au support ce que vous avez effectivement constaté.
14. Délais de traitement
Les délais dépendent notamment du type de recharge, des vérifications nécessaires, du moyen de réception et des éventuelles informations complémentaires requises. Aucun délai fixe d’annulation, de réponse ou de remboursement n’est annoncé sans engagement correspondant.
Une information manquante peut retarder l’examen. Répondez aux demandes de précision utiles sans multiplier les messages contenant des données confidentielles. Si une opération d’un tiers est concernée, son état doit également être vérifié.
L’absence de délai commercial promis n’écarte pas les délais impératifs éventuellement applicables. Une obligation légale de restitution ou de réponse ne peut pas être neutralisée par cette politique. Le support doit examiner votre demande au regard de sa nature et de son contexte.
15. Exceptions et droits légaux
Cette politique ne promet pas un remboursement systématique et ne supprime aucun droit légal applicable. La qualification de l’opération, son état d’exécution et les circonstances peuvent déterminer les règles à respecter.
Le seul fait qu’un code soit numérique ne suffit pas à affirmer que tout droit de rétractation serait exclu. L’acceptation des CGU et des frais ne vaut pas, à elle seule, renonciation à un droit légal qui exigerait des conditions particulières. Aucun mécanisme de renonciation distinct n’est présenté comme acquis dans le formulaire actuel.
Une utilisation frauduleuse peut justifier des vérifications ou un refus, mais ne crée pas un droit général de confiscation. Les demandes de restitution, les contestations de valeur et les obligations éventuelles du service doivent rester examinées selon le droit applicable.
16. Droit applicable
Le droit français s’applique sous réserve des dispositions impératives dont bénéficie l’utilisateur. Aucune compétence exclusive d’un tribunal particulier n’est imposée par cette politique.
La version des CGU acceptée lors de la demande reste la référence contractuelle pour celle-ci, sous réserve des règles légales applicables. Cette page explique les situations pratiques sans remplacer un examen des faits. Vous pouvez demander au support une copie des conditions correspondant à votre demande.
Pour une réclamation écrite, utilisez les coordonnées ci-dessus ou le siège de SWAPRECHARGE SERVICES SAS indiqué dans les mentions légales. Conservez la référence et les échanges nécessaires à votre démarche dans un emplacement privé.