Politique de confidentialité

1. Responsable du traitement

SWAPRECHARGE SERVICES SAS est responsable des traitements de données mis en œuvre pour le service SwapRecharge. Son siège est situé au 18, Rue des Consolidations, 75010 Paris – France. Vous pouvez lui écrire à support@swapsrecharge.com.

Le responsable détermine pourquoi et comment les données de ses utilisateurs sont traitées. Les prestataires techniques interviennent pour certaines opérations décrites ci-dessous. Leurs propres activités peuvent relever de leurs politiques respectives. Les informations d’immatriculation de l’éditeur sont disponibles dans les mentions légales.

2. Objet de cette politique

Cette politique concerne la consultation du site, la soumission d’une demande de conversion, son suivi et les messages adressés au support. Elle permet de comprendre quelles informations sont demandées et pour quelles raisons.

Elle ne remplace pas la politique de l’émetteur de votre recharge ni celle du moyen de réception que vous utilisez. Un lien vers un autre site vous conduit vers un service dont les pratiques peuvent être différentes. Aucune donnée ne doit être communiquée simplement parce qu’un interlocuteur prétend agir pour SwapRecharge : vérifiez le canal utilisé.

3. Données collectées

Les données traitées dépendent de votre démarche et des champs renseignés. Une visite d’une page d’information ne nécessite pas de fournir un code de recharge.

• Identité et contact : nom, e-mail et téléphone lorsqu’il est renseigné ou nécessaire au mode de réception.
• Demande : pays indiqué, référence, type de demande, statut, dates et version des CGU acceptée.
• Recharge : marque, code, montant, série lorsque nécessaire et nom du produit pour « Autre ».
• Réception : moyen choisi et coordonnées nécessaires à cette option.
• Calcul : montants déclarés, total, frais, montant après frais et accord relatif à leur déduction.
• Support : sujet, message, coordonnées de contact et référence éventuellement indiquée.
• Technique : informations nécessaires aux communications et, selon les services concernés, au fonctionnement et à la sécurité.

4. Données fournies directement

Les données du formulaire proviennent des informations que vous saisissez ou sélectionnez. Le support reçoit également les renseignements que vous décidez d’inclure dans un message. Vérifiez leur exactitude avant l’envoi et limitez-vous à ce qui est utile à votre demande.

Ne communiquez pas de mot de passe, de clé privée, de secret de connexion, ni d’information médicale ou autre information personnelle sans rapport avec le service. Si vous renseignez des coordonnées concernant une autre personne, vous devez disposer d’un motif valable pour les communiquer et l’informer de l’usage envisagé.

5. Données techniques

Une consultation du site entraîne des échanges techniques nécessaires pour charger les pages et leurs ressources. Ces échanges peuvent notamment communiquer l’adresse IP, des informations sur le navigateur et la requête aux prestataires qui les reçoivent.

Netlify peut traiter des requêtes HTTP, des informations techniques et des journaux utiles au fonctionnement ou à la sécurité de l’hébergement, selon ses conditions et sa configuration. La présente politique ne décrit pas comme activé un journal particulier dont la configuration n’a pas été vérifiée. Aucun dispositif publicitaire ou outil de mesure d’audience n’est intégré dans la version du site examinée.

6. Données relatives aux recharges

Les informations sur une recharge servent à identifier le produit et à examiner sa possibilité de traitement. Elles comprennent la marque, le code et le montant, associés au pays fourni dans la demande. Le numéro de série est demandé pour CASHlib ; le nom du produit est requis pour l’option « Autre ».

Les codes et séries sont des données confidentielles dont la divulgation peut permettre l’utilisation de la valeur du produit. Ils doivent faire l’objet d’un accès restreint aux besoins du traitement. Leur caractère opérationnel sensible ne signifie pas qu’ils constituent, en eux-mêmes, une catégorie particulière de données au sens de l’article 9 du RGPD. Ils ne sont pas affichés dans le suivi public.

7. Données de réception

Les coordonnées de réception servent à examiner et, lorsqu’une opération est acceptée, à traiter la destination demandée. Les champs varient selon le moyen choisi ; tous les utilisateurs ne fournissent donc pas les mêmes données.

• Virement bancaire : titulaire et IBAN.
• Portefeuille électronique : adresse ou identifiant du compte concerné.
• Mobile Money : pays, opérateur et téléphone.
• Crypto-actifs : actif, réseau et adresse de réception.
• Autres options : choix de produit et renseignements demandés pour l’option sélectionnée.

Ces coordonnées doivent être protégées et ne sont pas affichées intégralement dans le suivi. Elles peuvent identifier directement ou indirectement une personne. N’indiquez jamais une clé privée ou un mot de passe : une adresse de réception ne justifie pas la communication d’un secret donnant accès à vos fonds.

8. Données du support

Le support traite le nom, l’adresse e-mail, le sujet et le message transmis, ainsi que la référence si vous l’indiquez. Ces informations permettent de comprendre la difficulté, de retrouver la demande concernée et de répondre à votre question.

Le message initial ne doit pas contenir de code de recharge, de code de suivi ni de coordonnées complètes de paiement. Une description du problème et une référence suffisent pour commencer l’échange. Si des éléments supplémentaires sont nécessaires, leur nature et le moyen approprié de les communiquer doivent être précisés. Un message peut aussi concerner l’exercice d’un droit relatif aux données.

9. Finalités

Les données sont utilisées pour des objectifs liés au fonctionnement du service et à vos démarches :

• enregistrer la demande et les choix exprimés dans le formulaire ;
• examiner les recharges, les montants déclarés et la destination souhaitée ;
• calculer et restituer les frais ainsi que le montant après frais ;
• permettre la consultation du statut et des informations de suivi autorisées ;
• envoyer les notifications transactionnelles et traiter les demandes d’assistance ;
• protéger le service contre les accès non autorisés, les abus et les tentatives de fraude ;
• conserver les éléments nécessaires à la preuve des engagements et à une contestation, dans les limites applicables.

Le parcours actuel ne comporte pas d’inscription à une prospection commerciale. L’e-mail fourni pour une demande ne vaut pas un accord à recevoir de la publicité. Une éventuelle nouvelle finalité doit être examinée et faire l’objet de l’information ou de l’accord requis avant sa mise en œuvre.

10. Bases légales

La base légale dépend de l’objectif du traitement. Accepter les CGU constitue une acceptation contractuelle ; cette action ne constitue pas un consentement RGPD à tous les usages possibles des données.

Aucun traitement marketing fondé sur le consentement n’est actuellement prévu dans le parcours. Les principes de choix d’une base sont expliqués par la CNIL. Une obligation légale ne peut être invoquée de manière générale pour conserver toutes les données sans identifier le texte concerné.

11. Caractère obligatoire ou facultatif

Les champs signalés comme obligatoires sont nécessaires à l’enregistrement ou à l’examen de la demande. Si vous ne les fournissez pas, le formulaire peut empêcher l’envoi ou le service peut ne pas pouvoir traiter l’opération.

Le téléphone de contact général peut être facultatif, alors que le téléphone de réception Mobile Money est nécessaire pour cette option. Une série ou un nom de produit n’est demandé que lorsque le choix de recharge le requiert. Le support ne doit pas être utilisé pour ajouter des données qui ne sont pas demandées. Vous pouvez consulter les pages d’information sans remplir une demande.

12. Destinataires

Les données sont destinées aux personnes habilitées à traiter les demandes et les messages de support, ainsi qu’aux prestataires nécessaires aux opérations décrites. L’accès doit être limité selon les tâches à accomplir ; la connaissance d’une référence seule n’ouvre pas l’accès au suivi.

Un prestataire de réception peut avoir besoin des informations nécessaires à une opération effectivement traitée. Une autorité peut également obtenir des données lorsque le droit applicable l’exige. Ces situations ne signifient pas une mise à disposition publique des dossiers. La page de suivi expose seulement les informations autorisées et exclut les codes des recharges et les coordonnées complètes de réception.

13. Sous-traitants et prestataires techniques

Cette présentation distingue les fonctions techniques de la décision de traiter une recharge. Les engagements de sous-traitance, les accès et les éventuels sous-traitants ultérieurs doivent être appréciés selon les services effectivement utilisés. Vous pouvez demander des précisions au responsable du traitement sans avoir à contacter vous-même chaque prestataire.

14. Hébergement

Le frontend est hébergé par Netlify, Inc., 101 2nd Street, San Francisco, CA 94105, United States. Netlify peut traiter les informations techniques nécessaires à sa prestation, selon ses propres conditions et engagements.

Supabase intervient séparément pour l’infrastructure de base de données. Le lieu d’établissement d’un fournisseur ne suffit pas à décrire tous les lieux de traitement ou d’accès à des données. La présente politique ne publie pas les identifiants internes du service. Les informations officielles de Netlify sont disponibles dans sa politique de confidentialité ; les coordonnées de l’hébergeur figurent aussi dans nos mentions légales.

15. Transferts hors de l’Espace économique européen

Certains prestataires peuvent traiter des données hors de l’Espace économique européen. Lorsque de tels transferts ont lieu, ils doivent être encadrés par les mécanismes applicables prévus par la réglementation, notamment les décisions d’adéquation ou les clauses contractuelles types et, lorsque nécessaire, des garanties complémentaires.

Netlify est une société américaine. Sa documentation de confidentialité indique sa participation au EU-U.S. Data Privacy Framework ; elle publie également un Data Processing Agreement. Ces références décrivent ses engagements publics, sans certifier à elles seules le mécanisme applicable à chaque traitement de SwapRecharge.

Une localisation européenne du stockage ne suffirait pas à exclure tout accès depuis un pays tiers. Pour des informations sur les garanties applicables à vos données ou les moyens d’en obtenir une copie, contactez support@swapsrecharge.com. La vérification des contrats, des services activés et des accès concernés reste nécessaire pour établir les modalités exactes de chaque transfert.

16. Conservation

Les données ne doivent pas être conservées indéfiniment. Une durée doit être justifiée par le besoin du traitement et, le cas échéant, par une obligation applicable ou la nécessité de défendre un droit. À la date de cette politique, le calendrier interne détaillé n’est pas formalisé ; aucune suppression automatique à une échéance précise n’est donc annoncée.

L’absence de durée chiffrée publiée n’autorise pas une conservation illimitée. Vous pouvez demander les informations relatives à votre dossier et exercer vos droits ; chaque demande doit être examinée selon les données, leur utilité et les obligations applicables. Les archives et sauvegardes doivent également être prises en compte dans la formalisation du calendrier.

Les principes de limitation et de justification sont présentés dans le guide de la CNIL sur les durées de conservation. Ce tableau signale les points encore à définir ; il ne prétend pas qu’une politique de purge a déjà été mise en œuvre.

17. Sécurité

Les codes de recharge et les coordonnées de réception sont des données confidentielles nécessitant un accès restreint. Le suivi n’affiche pas ces informations complètes ; les notifications émises par le formulaire évitent également leur transmission.

Conservez votre référence et votre code de suivi dans un emplacement privé. Ne les publiez pas et évitez les appareils partagés pour consulter une demande. Les restrictions d’accès ne permettent pas de promettre une sécurité absolue. Si vous suspectez une divulgation, contactez le support en décrivant l’incident sans recopier les secrets concernés. Les mesures doivent rester adaptées aux risques et être réexaminées avec les évolutions du service.

18. Vos droits et leur exercice

Vous pouvez demander l’accès, la rectification, l’effacement ou la limitation de vos données et, dans les conditions applicables, exercer vos droits d’opposition et de portabilité. Les sections suivantes distinguent leurs effets afin de vous aider à formuler votre demande.

Écrivez à support@swapsrecharge.com en précisant le droit souhaité et les informations permettant de retrouver votre dossier. Aucun justificatif d’identité ne doit être joint systématiquement : des éléments supplémentaires ne peuvent être demandés qu’en cas de doute raisonnable et de façon proportionnée. Le responsable doit vous informer de la suite donnée et motiver une éventuelle limitation du droit demandé.

19. Droit d’accès

Le droit d’accès vous permet de savoir si des données vous concernant sont traitées et d’en obtenir une copie avec les informations sur leur utilisation. Il concerne vos propres données ; il ne donne pas accès aux dossiers d’autres utilisateurs.

Indiquez, si possible, la référence concernée et les informations recherchées. La communication doit protéger les droits d’autrui et la confidentialité des données. Pour comprendre la portée de ce droit, consultez la fiche de la CNIL sur l’accès.

20. Droit de rectification

Vous pouvez demander la correction d’une donnée inexacte ou le complément d’une donnée incomplète. Signalez le champ concerné et la correction souhaitée sans envoyer spontanément de secrets de paiement dans un message ordinaire.

Corriger une donnée ne garantit pas qu’une opération déjà exécutée puisse être annulée. Si la correction touche une coordonnée de réception, précisez l’urgence et la référence de la demande afin que sa situation soit examinée. Consultez les explications de la CNIL sur la rectification.

21. Droit à l’effacement

Vous pouvez demander l’effacement lorsque les conditions prévues par la réglementation sont réunies, par exemple si des données ne sont plus nécessaires à leur finalité. Ce droit n’est pas absolu : certaines données peuvent rester nécessaires à une obligation légale ou à la défense d’un droit.

L’examen doit distinguer les éléments concernés ; conserver une preuve limitée ne justifie pas nécessairement de conserver un code utilisable ou toutes les coordonnées de réception. Une réponse doit expliquer ce qui est effacé et, le cas échéant, pourquoi certains éléments restent nécessaires. Voir la fiche CNIL sur l’effacement.

22. Droit à la limitation

La limitation permet, dans les cas prévus par le RGPD, de suspendre certains usages de données sans demander immédiatement leur suppression. Elle peut notamment être pertinente pendant la vérification d’une exactitude contestée.

Expliquez quelles données sont concernées et la raison de votre demande. La limitation de leur utilisation doit être distinguée d’une annulation commerciale : elle n’équivaut pas automatiquement à arrêter toutes les opérations déjà engagées. La CNIL présente les conditions de la limitation.

23. Droit d’opposition

Vous pouvez vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement fondé sur l’intérêt légitime. Votre demande doit alors être examinée au regard du motif du traitement et des conditions prévues par le RGPD.

Ce droit ne s’applique pas de manière identique à un traitement indispensable à l’exécution du service ou imposé par la loi. Le parcours actuel ne met pas en place de prospection commerciale ; l’utilisation future de données à cette fin devrait respecter les règles qui lui sont propres. Consultez la fiche CNIL sur l’opposition.

24. Droit à la portabilité

La portabilité permet, lorsqu’elle s’applique, de recevoir les données que vous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Elle concerne les traitements automatisés fondés sur le contrat ou le consentement, dans les limites prévues par le RGPD.

Elle ne garantit pas la compatibilité d’une recharge avec un autre service ni le transfert de sa valeur. Une transmission directe à un autre responsable dépend notamment de sa faisabilité technique et doit respecter les droits d’autrui. La CNIL détaille ce droit.

25. Retrait du consentement lorsque applicable

Lorsqu’un traitement repose sur votre consentement, vous pouvez le retirer sans remettre en cause la licéité des opérations effectuées avant ce retrait. Les informations accompagnant le traitement doivent expliquer comment procéder.

Dans le parcours actuel, l’acceptation des CGU et l’accord sur les frais sont des accords contractuels. Les retirer ne constitue pas automatiquement un retrait de consentement RGPD ni une annulation d’une conversion en cours. Pour demander une annulation, contactez le support ; pour un droit relatif aux données, précisez le traitement et votre demande. Aucun consentement publicitaire n’est actuellement recueilli.

26. Réclamation auprès de l’autorité de contrôle

Vous pouvez adresser une réclamation à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) si vous estimez que le traitement de vos données ne respecte pas la réglementation. Le site www.cnil.fr présente les démarches possibles.

Vous pouvez également vous adresser à une autre autorité de contrôle compétente dans les conditions du RGPD. Un échange préalable avec SwapRecharge peut aider à résoudre une difficulté, mais cette politique ne subordonne pas votre droit de réclamation à son accord. La mention de la CNIL ne constitue pas un agrément ou une validation du service.

27. Cookies et stockage dans le navigateur

La version examinée du site ne comporte pas de traceur publicitaire ni de mesure d’audience intégrée. Les pages juridiques sont disponibles dans le HTML initial ; leur lecture ne nécessite pas de charger un document depuis la base de données.

Le formulaire conserve temporairement des informations en mémoire pendant la saisie. Cela doit être distingué de l’enregistrement d’une demande après son envoi. La politique cookies décrit les constatations de l’audit, les ressources techniques et les possibilités de paramétrage du navigateur, sans attribuer à l’hébergeur une configuration non vérifiée.

28. Mineurs et capacité à utiliser le service

L’utilisateur doit être en mesure de contracter valablement et de respecter les conditions du produit et du moyen de réception. Le service ne demande pas une date de naissance dans son formulaire courant et cette absence ne constitue pas une autorisation générale donnée aux mineurs.

Si vous êtes représentant légal et souhaitez signaler une utilisation concernant un mineur, contactez le support en décrivant la situation et la référence disponible. Ne joignez pas spontanément des documents d’identité ou des informations sur l’enfant sans nécessité. Le traitement de votre demande doit tenir compte de la protection particulière due aux mineurs.

29. Modifications de la politique

Cette politique peut évoluer si les fonctionnalités, prestataires ou traitements changent. Sa date de mise à jour permet d’identifier le document présenté. Une nouvelle rédaction n’autorise pas, par elle-même, une nouvelle utilisation incompatible des données déjà collectées.

Les informations et, lorsque nécessaire, le consentement requis doivent être fournis avant la mise en œuvre d’un nouvel usage. Vous pouvez conserver une copie du présent document et demander des précisions sur la politique applicable à votre demande. Les décisions encore à formaliser, notamment les durées, doivent donner lieu à une mise à jour lorsqu’elles sont arrêtées.

30. Contact pour vos données

Pour toute question ou tout exercice de droit, écrivez à support@swapsrecharge.com avec un objet explicite, par exemple « Données personnelles — demande d’accès ». Vous pouvez aussi utiliser le formulaire de support ou écrire au siège de SWAPRECHARGE SERVICES SAS indiqué dans les mentions légales.

Le délai de réponse est en principe d’un mois ; une prolongation motivée peut s’appliquer dans les conditions du RGPD, avec information dans le délai initial. La demande est en principe gratuite. Aucun délégué à la protection des données distinct n’est présenté sans désignation confirmée. Conservez la preuve de votre démarche et les réponses reçues.