Conditions générales d’utilisation de SwapRecharge

1. Objet

SwapRecharge permet de soumettre une ou plusieurs recharges, cartes cadeaux, vouchers ou autres produits prépayés afin de demander leur conversion vers un moyen de réception proposé dans le formulaire. Les présentes conditions encadrent cette soumission, son examen et son suivi.

Le service est édité par SWAPRECHARGE SERVICES SAS, identifiée dans les mentions légales. L’enregistrement d’une demande ne constitue ni une acceptation automatique du produit, ni une confirmation de paiement. Les règles propres à l’émetteur du produit restent également à prendre en compte.

2. Définitions

La « recharge » désigne ici le produit prépayé présenté dans une demande, quelle que soit sa catégorie. Le « code » est l’information permettant d’utiliser sa valeur auprès de l’émetteur. La « demande » regroupe les renseignements transmis et les recharges proposées.

Le « montant déclaré » est la somme indiquée par l’utilisateur. Le « montant validé » est la valeur retenue après examen, qui ne résulte pas du seul calcul affiché par le formulaire. Le « montant après frais » correspond à cette valeur diminuée des frais de service. Le « moyen de réception » désigne l’option choisie pour recevoir la valeur issue d’une conversion acceptée.

3. Champ d’application

Ces conditions s’appliquent à l’utilisation du formulaire de conversion et du suivi sur SwapRecharge. Les informations éditoriales présentent les produits ; elles ne remplacent pas les conditions de leur émetteur et ne garantissent pas leur acceptation.

Avant l’envoi, l’utilisateur peut lire les présentes conditions, vérifier ses informations et renoncer à soumettre sa demande. L’acceptation des CGU et l’accord relatif aux frais sont recueillis séparément. La politique de confidentialité explique le traitement des données ; son information ne constitue pas un consentement général à tous les traitements.

4. Présentation du service

Le service reçoit les informations nécessaires pour examiner la possibilité d’une conversion et met un suivi à disposition après un enregistrement réussi. L’examen porte notamment sur le produit, les informations fournies et le moyen de réception demandé.

Le formulaire ne remplace pas le service client de l’émetteur et n’active pas automatiquement une recharge. Le simple affichage d’une marque ou d’un moyen de réception ne signifie pas que chaque combinaison de produit, pays et destination peut être traitée. En cas de doute, contactez le support avant de communiquer un code.

5. Conditions d’accès

L’utilisateur doit être en mesure de contracter valablement et de disposer légitimement des produits qu’il soumet. Il utilise un navigateur compatible, une connexion à Internet et une adresse e-mail à laquelle il a accès. Le parcours actuel ne nécessite pas la création d’un compte client.

Les éventuelles conditions d’âge, de pays ou d’utilisation du produit et du moyen de réception doivent être respectées. Un représentant ne doit pas agir sans pouvoir valable. Le formulaire ne vaut pas vérification de la capacité juridique de son auteur ; une information complémentaire peut être nécessaire à l’examen de la demande.

6. Produits pouvant être soumis

Le formulaire comporte des recharges prépayées, des cartes cadeaux, des cartes de jeux et d’autres produits sélectionnables. Le guide des recharges présente les catégories et les précautions propres aux produits.

L’utilisateur vérifie que son produit correspond à la marque choisie, au pays indiqué et à une valeur encore disponible. Une carte physique, un crédit déjà ajouté à un compte et un code inutilisé ne sont pas nécessairement interchangeables. Si « Autre » est sélectionné, le nom du produit doit être précisé ; cette option n’assure pas son acceptation.

7. Création d’une demande

Une demande se crée depuis le formulaire de la page d’accueil. L’utilisateur renseigne ses coordonnées, choisit son moyen de réception, ajoute ses recharges puis contrôle le récapitulatif avant d’accepter les CGU et les frais.

Le formulaire accepte actuellement de 1 à 30 recharges par demande. Chaque ligne constitue un élément distinct : ses informations doivent être vérifiées, même lorsque plusieurs lignes concernent la même marque. Les montants sont additionnés pour le récapitulatif. La validation de l’envoi doit être suivie d’une confirmation avec référence ; un écran resté incomplet ne suffit pas à établir l’enregistrement.

8. Informations à fournir

La demande comprend le nom de l’utilisateur, son adresse e-mail, le pays demandé par le formulaire, le moyen de réception et les renseignements nécessaires à ce moyen. Le téléphone général peut être facultatif ; un numéro devient nécessaire lorsqu’il sert à la réception choisie.

Pour chaque recharge, renseignez la marque, le code et le montant. Le formulaire exige actuellement le code et le numéro de série pour CASHlib, ainsi que le nom du produit pour « Autre ». Ne transmettez pas de mot de passe, de clé privée crypto ou de code de connexion à usage unique : ces informations ne sont pas demandées par ce parcours.

9. Codes de recharge

Un code ne peut être soumis que par une personne autorisée à utiliser la recharge correspondante. L’utilisateur contrôle son exactitude, sa marque, son montant et le pays concerné. Il ne doit pas soumettre une valeur déjà utilisée ou obtenue frauduleusement.

Le code et, lorsque nécessaire, la série sont transmis pour permettre l’examen de la demande. Ils doivent rester confidentiels : ne les publiez pas et ne les recopiez pas dans un message de support. Une recharge dont la disponibilité ne peut pas être vérifiée, ou qui ne peut pas être traitée pour l’opération envisagée, peut être refusée. Une preuve d’achat ne rend pas utilisable un code déjà consommé.

10. Vérification des informations

Le récapitulatif permet de contrôler les coordonnées, le mode de réception, chaque recharge, le total et les frais avant l’envoi. L’utilisateur corrige toute erreur repérée avant de confirmer.

Les contrôles du formulaire repèrent certaines omissions ou incohérences ; ils ne certifient pas l’existence du code, son solde ou la validité effective des coordonnées de réception. La vérification technique d’un format ne garantit donc pas la réussite de l’opération. Une demande de précision doit rester proportionnée au problème rencontré et passer par les coordonnées officielles du service.

11. Moyens de réception

Les catégories proposées comprennent le virement bancaire, les portefeuilles électroniques, le Mobile Money, les crypto-actifs, les recharges, les cartes cadeaux, les cartes de jeux et la carte virtuelle. Les options disponibles peuvent dépendre des informations saisies et doivent être vérifiées dans le formulaire au moment de la demande.

• Banque : nom du titulaire et IBAN correspondant au destinataire.
• PayPal ou autre portefeuille : adresse ou identifiant associé au moyen choisi.
• Mobile Money : pays, opérateur et numéro de téléphone du destinataire.
• Crypto : actif, réseau et adresse de réception compatibles entre eux.
• Recharges, cartes cadeaux, jeux ou carte virtuelle : option et renseignements demandés par le formulaire.

Une erreur de coordonnées peut empêcher ou retarder le traitement. Pour les crypto-actifs, une adresse incorrecte ou un mauvais réseau peut entraîner une perte irréversible selon le réseau concerné ; aucune récupération n’est promise. La sélection d’une option ne constitue pas une garantie de disponibilité pour votre demande.

12. Frais de service

SwapRecharge applique des frais de service de 2 % sur le montant validé. Ils sont déduits de ce montant pour déterminer la valeur après frais ; ils ne s’ajoutent pas comme un second montant de conversion.

Avant l’envoi, le récapitulatif affiche le montant total déclaré, les frais estimés et le montant après frais estimé. Cet affichage aide à comprendre la déduction, mais ne confirme pas que toutes les recharges seront acceptées. Aucun autre tarif SwapRecharge n’est créé par ces conditions. Les éventuelles conditions propres au moyen de réception restent à vérifier auprès de son prestataire.

13. Calcul du montant après frais

Les frais se calculent ainsi : montant validé × 2 %, avec un arrondi au centime. Le montant après frais correspond au montant validé diminué de ces frais.

À la soumission, le serveur recalcule les frais à partir des montants déclarés de chaque recharge et enregistre ce calcul. Ce calcul serveur fait foi pour le récapitulatif enregistré ; il ne vérifie pas, à lui seul, la valeur réellement disponible sur les codes. Les frais de service restent applicables au montant finalement validé.

Aucun taux de change n’est défini par ces conditions. Le formulaire exprime son récapitulatif en euros. Si votre produit est libellé dans une autre devise, contactez le support avant de saisir un équivalent : ne déduisez pas un taux de conversion de l’exemple ci-dessus.

14. Consentement aux frais

L’utilisateur doit accepter explicitement la déduction des frais de 2 % avant d’envoyer sa demande. La case correspondante est distincte de celle des CGU et ne doit pas être interprétée comme une validation du produit par SwapRecharge.

L’accord porte sur la règle de calcul présentée et sur la déduction des frais du montant validé. Sans cet accord, la demande ne peut pas être soumise par le parcours actuel. L’utilisateur peut revenir à ses informations avant l’envoi. Une contestation ultérieure du calcul peut être adressée au support avec la référence et les montants concernés.

15. Traitement d’une demande

Chaque demande enregistrée est soumise à examen. Les informations peuvent être vérifiées et des précisions peuvent être demandées lorsque le produit, sa valeur ou le moyen de réception ne peut pas être traité sur la seule base des données reçues.

Une réponse complémentaire ne garantit pas l’acceptation. Conservez les éléments utiles à votre demande sans les diffuser publiquement. Si plusieurs recharges sont regroupées, une difficulté sur l’une d’elles peut nécessiter un échange avant la poursuite du traitement. Le service ne promet pas une conversion partielle automatique ni un traitement séparé de chaque ligne.

16. Absence de garantie d’acceptation

SwapRecharge ne garantit pas qu’une demande sera acceptée. L’acceptation dépend des informations fournies, des vérifications possibles et de la capacité à traiter la recharge et le moyen de réception demandés.

Une référence, un calcul de frais ou un e-mail de confirmation prouvent au plus l’enregistrement ou l’information correspondante ; ils ne constituent pas une promesse de paiement. Cette distinction n’exclut pas les obligations attachées à une opération effectivement acceptée et exécutée, ni les droits impératifs de l’utilisateur. Une réclamation peut porter sur la façon dont une demande a été traitée.

17. Statuts d’une demande

Le suivi affiche l’un des cinq statuts actuellement utilisés. Il décrit l’état de la demande enregistrée ; il ne fournit pas à lui seul tous les justificatifs d’une opération.

• En attente : demande enregistrée, dont le traitement n’est pas indiqué comme engagé.
• En cours de traitement : examen ou opérations de traitement en cours.
• Terminée : demande marquée comme traitée ; contactez le support si la réception attendue ne correspond pas à votre situation.
• Rejetée : demande non retenue pour le traitement demandé.
• Annulée : demande marquée comme annulée.

Ces statuts ne doivent pas être confondus avec les délais d’un prestataire de réception. En cas d’incohérence apparente, indiquez la référence au support sans transmettre votre code de suivi dans un message ordinaire.

18. Référence et code de suivi

Après un enregistrement réussi, une référence et un code ou lien de suivi sécurisé sont fournis. Conservez-les dans un endroit privé : ils permettent de consulter l’état de la demande. Une référence seule ne suffit pas à ouvrir le suivi.

Toute personne disposant des informations de suivi peut accéder aux informations que ce suivi autorise. Ne partagez donc pas votre lien sur un réseau social ou une page publique. Les codes de recharge et les coordonnées complètes de réception ne sont pas affichés dans le suivi. En cas de perte ou de divulgation, contactez le support ; aucune récupération automatique n’est garantie.

19. Délais

Les délais dépendent notamment du type de recharge, des vérifications nécessaires, du moyen de réception et des éventuelles informations complémentaires requises. Aucun délai fixe de validation, de conversion ou de paiement n’est promis dans ces conditions.

Une absence de notification ne permet pas de conclure à l’échec d’un enregistrement. Consultez d’abord le suivi et évitez de soumettre à nouveau le même code. Si vous constatez un blocage ou ne comprenez pas le statut, adressez une demande au support. L’absence de délai commercial annoncé ne retire pas les droits que la loi accorde à l’utilisateur.

20. Refus d’une demande

Une demande peut être refusée lorsque le produit est inutilisable, les informations incohérentes, la valeur indisponible, les coordonnées de réception inadaptées ou les vérifications insuffisantes pour traiter l’opération. Un soupçon de fraude peut également conduire à interrompre l’examen ou à refuser la demande.

Le refus ne doit pas être interprété comme une décision officielle de l’émetteur sur le produit. Il ne crée pas, à lui seul, une obligation de rembourser son prix d’achat par SwapRecharge. Une contestation doit identifier la demande et le point contesté ; les circonstances et les opérations effectivement réalisées restent déterminantes.

21. Annulation

Une annulation peut être demandée au support, mais sa possibilité dépend de l’état d’avancement de la demande et des opérations déjà réalisées. Le site ne propose pas de bouton permettant de garantir une annulation immédiate.

Adressez rapidement votre demande avec la référence et attendez une réponse confirmant la suite donnée. L’envoi du message n’annule pas automatiquement la demande. Une opération déjà exécutée peut ne plus pouvoir être interrompue. La politique d’annulations et de remboursements précise les situations à examiner, sans écarter les droits légaux applicables.

22. Erreur de saisie

Avant l’envoi, corrigez toute erreur dans le formulaire. Après l’enregistrement, contactez le support avec la référence, le champ concerné et une description de l’erreur ; aucune modification directe de la demande n’est proposée dans le suivi actuel.

Ne créez pas une seconde demande pour corriger la première sans avoir clarifié sa situation. Une correction peut nécessiter des vérifications et ne peut pas toujours arrêter une opération déjà engagée. N’envoyez pas le code complet, l’IBAN complet ou le code de suivi dans votre premier message : le support doit d’abord identifier le problème et la façon appropriée de le traiter.

23. Recharge invalide ou déjà utilisée

Une recharge déjà consommée ne doit pas être présentée comme disponible. Un code illisible, erroné, non reconnu ou incompatible avec l’opération demandée peut empêcher la conversion ; sa simple saisie ne lui attribue aucune valeur.

Vérifiez la situation auprès de l’émetteur par ses canaux officiels, sans utiliser un site inconnu de vérification de codes. Si une difficulté apparaît après l’envoi, prévenez le support. La possession d’un ticket ne suffit pas à établir le solde restant. Les éventuels recours contre le vendeur ou l’émetteur sont distincts de l’examen effectué par SwapRecharge.

24. Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur fournit des renseignements exacts, utilise uniquement des produits dont il peut disposer et conserve les éléments nécessaires au suivi. Il vérifie les conditions de l’émetteur ainsi que la compatibilité de son moyen de réception.

Il ne doit pas communiquer les coordonnées d’un tiers sans droit ni soumettre une même valeur à plusieurs opérations incompatibles. Il signale rapidement une erreur, une utilisation du code intervenue après la soumission ou une divulgation des informations de suivi. Ces obligations ne transfèrent pas à l’utilisateur la responsabilité des fautes qui seraient imputables à SwapRecharge.

25. Utilisation frauduleuse

Toute utilisation destinée à obtenir une conversion indue ou à accéder aux demandes d’autrui est interdite. Sont notamment concernés :

• les codes volés ou obtenus frauduleusement et l’utilisation d’une fausse identité ;
• les informations volontairement fausses et la manipulation du montant ;
• les tentatives de double conversion de la même valeur ;
• l’abus du système de suivi et le contournement des contrôles d’accès.

En présence d’indices d’abus, SwapRecharge peut suspendre le traitement, demander des précisions ou refuser la demande. Les éléments strictement nécessaires à la constatation des faits et à la défense de ses droits peuvent être conservés dans le respect du droit applicable. Ces mesures doivent rester proportionnées ; cette clause ne crée ni un pouvoir de confiscation ni un statut réglementaire particulier pour le service.

26. Sécurité

La sécurité repose notamment sur la confidentialité des codes et des informations de suivi, ainsi que sur les restrictions d’accès aux données des demandes. L’utilisateur doit employer les pages officielles et éviter de transmettre des données confidentielles par un canal non vérifié.

Le suivi ne révèle pas les codes de recharge ni les coordonnées complètes de paiement. Les notifications du formulaire excluent également ces informations. Aucune mesure ne permet cependant de garantir l’absence absolue d’incident. Signalez au support tout accès suspect ou message demandant un secret de connexion ; n’y répondez pas en communiquant ce secret.

27. Responsabilité

Chaque partie répond des manquements qui lui sont imputables selon le droit applicable. SwapRecharge demeure responsable de ses propres obligations ; les présentes conditions ne constituent pas une exonération générale de responsabilité.

Une erreur de code ou de coordonnées commise par l’utilisateur peut empêcher l’exécution ou entraîner un préjudice dont les causes doivent être examinées. Une panne de réseau, l’indisponibilité d’un tiers ou un événement de force majeure ne dispense pas automatiquement SwapRecharge de toute obligation : leurs effets s’apprécient selon les circonstances et les règles légales. Aucune clause ne limite les droits ou garanties auxquels l’utilisateur ne peut légalement renoncer.

28. Disponibilité du service

Le site peut être indisponible en raison d’un incident technique, d’une interruption de réseau ou d’une intervention sur les services utilisés. Aucune disponibilité permanente ni absence totale d’erreur n’est garantie.

Si une interruption survient pendant l’envoi, vérifiez si une référence a été fournie avant de recommencer. Si vous ne pouvez pas accéder au suivi, conservez vos informations et réessayez ultérieurement ou contactez le support. L’indisponibilité de l’interface ne signifie pas nécessairement que les opérations relatives à une demande sont arrêtées.

29. Maintenance

Des interventions peuvent être nécessaires pour corriger des erreurs, renforcer la sécurité ou faire évoluer le site. Elles peuvent affecter temporairement le formulaire, le suivi ou l’affichage de certaines informations.

Une maintenance ne modifie pas, à elle seule, la version des CGU acceptée pour une demande déjà enregistrée. Elle ne vaut ni annulation de cette demande ni confirmation de sa réussite. Aucun calendrier récurrent d’intervention n’est prévu par les présentes conditions ; une information utile peut être communiquée sur le site lorsque la situation le permet.

30. Service client

Le support est joignable par le formulaire de support ou à support@swapsrecharge.com. Pour une demande existante, indiquez sa référence, l’objet de votre message et une description précise de la difficulté.

Conservez une copie de vos échanges. N’incluez pas de code de recharge, de code de suivi ou de coordonnées complètes de réception dans le message initial. Un e-mail de notification n’est pas une réponse à toutes les questions relatives au dossier. Aucun horaire de permanence ni délai garanti de réponse n’est défini dans ces conditions.

31. Données personnelles

Les données saisies sont utilisées pour enregistrer et examiner la demande, permettre son suivi et traiter les échanges avec le support. Certaines informations dépendent de la recharge et du moyen de réception choisis.

La politique de confidentialité décrit les catégories de données, leurs finalités, les prestataires et les droits des personnes. L’acceptation des CGU est un accord contractuel ; elle n’autorise pas une utilisation illimitée des données. Pour exercer un droit ou signaler une difficulté de confidentialité, utilisez l’adresse du support en précisant l’objet de votre démarche.

32. Sous-traitants techniques

SwapRecharge s’appuie sur des prestataires pour l’hébergement du site, la base de données, le fonctionnement des demandes et les notifications. Netlify héberge le frontend ; Supabase fournit l’infrastructure de base de données. Un prestataire de messagerie transactionnelle intervient pour les notifications.

Leur intervention technique ne signifie pas qu’ils acceptent eux-mêmes les recharges soumises ou garantissent la conversion. Les informations utiles sur leurs rôles et les éventuels transferts de données figurent dans la politique de confidentialité. Les demandes concernant une conversion doivent être adressées à SwapRecharge, et non au support de l’hébergeur.

33. Propriété intellectuelle

Les textes, éléments graphiques et composants du site sont protégés lorsqu’ils remplissent les conditions légales de protection. Leur consultation ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle à l’utilisateur.

Une reproduction ou une exploitation du site doit respecter les autorisations requises, les licences applicables et les exceptions prévues par la loi. Cette clause n’interdit pas de conserver les conditions acceptées ou les justificatifs nécessaires à une réclamation. Elle ne revendique pas pour SwapRecharge des droits sur les éléments appartenant à des tiers.

34. Marques tierces

Les noms et marques cités servent à identifier les produits pouvant être soumis. Les droits sur ces marques appartiennent à leurs titulaires respectifs.

Les explications du site doivent être lues avec les conditions officielles de chaque produit. La mention d’un nom, d’un logo ou d’une catégorie dans le formulaire ne constitue pas une garantie donnée par son titulaire sur l’acceptation d’une demande par SwapRecharge.

35. Modification des CGU

Les CGU peuvent évoluer pour tenir compte du fonctionnement du service ou du droit applicable. Une modification substantielle donne lieu à une nouvelle version identifiable et à une date d’entrée en vigueur. La présente version est la 1.2, datée du 3 octobre 2026.

La version acceptée au moment de la soumission est associée à la demande. Les textes antérieurs sont conservés pour permettre d’identifier les conditions correspondantes ; une copie peut être demandée au support. Une nouvelle publication ne remplace pas rétroactivement les conditions d’une demande existante, sous réserve des règles impératives applicables.

36. Nullité partielle

Si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable, les autres restent applicables dans la mesure où elles peuvent conserver leur effet conformément au droit en vigueur. La stipulation concernée ne peut servir à écarter une protection légale obligatoire.

La situation doit être examinée selon la portée de la décision et les circonstances du contrat. Le fait de ne pas exiger ponctuellement l’application d’une clause ne constitue pas, à lui seul, une renonciation définitive à un droit.

37. Droit applicable

Les présentes conditions relèvent du droit français, sous réserve des dispositions impératives dont bénéficie l’utilisateur. Ce choix ne prive pas un consommateur des protections auxquelles il ne peut légalement renoncer.

Les règles applicables à un produit ou à un prestataire de réception peuvent également intervenir pour leurs propres services. Leur mention ne modifie pas le droit applicable aux obligations de SwapRecharge. Aucune compétence exclusive d’un tribunal particulier n’est imposée par ces conditions.

38. Règlement des litiges

Une réclamation peut être adressée au support en identifiant la demande, les faits contestés et la solution sollicitée. Cet échange permet de rechercher une réponse adaptée et de distinguer une difficulté de traitement d’un problème propre au produit ou au moyen de réception.

Conservez les références et échanges utiles, sans rendre publics vos codes. Une démarche amiable ne supprime pas votre droit de saisir la juridiction compétente selon les règles applicables. Les présents textes ne fixent pas de délai artificiel de réclamation qui aurait pour effet de réduire un droit légal.

39. Médiation de la consommation

Le consommateur bénéficie du droit de recourir à un médiateur de la consommation pour un litige entrant dans le champ de ce dispositif, après une réclamation écrite préalable au professionnel et dans les conditions légales de recevabilité. La médiation est gratuite pour le consommateur.

Le cadre de ce recours est présenté sur Service Public : médiation des litiges de la consommation. Cette information ne remplace pas les coordonnées du médiateur compétent que le professionnel doit communiquer. Pour votre réclamation préalable, adressez-vous à support@swapsrecharge.com.

40. Contact

Pour toute question sur ces conditions ou sur une demande, écrivez à support@swapsrecharge.com ou utilisez le formulaire de support. Pour une correspondance postale : SWAPRECHARGE SERVICES SAS, 18, Rue des Consolidations, 75010 Paris – France.

Précisez si votre message concerne une conversion, une annulation, une contestation de frais ou vos données personnelles. Mentionnez la référence de la demande lorsqu’elle existe. Ne joignez pas de secrets de connexion, de code de recharge ou de code de suivi à votre premier message. Les mentions légales identifient l’éditeur et l’hébergeur.